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Autorisations d'Urbanisme délivrées en Mairie

Pourquoi demander une autorisation d'urbanisme ?

  • La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune et relatives, notamment, à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature du bâtiment, son architecture, ses dimensions, l'assainissement de la construction, voire le traitement de ses abords. Des règles particulières s'appliquent en secteur sauvegardé et site classé. En outre, si vous construisez dans un lotissement, des règles d'urbanisme spécifiques peuvent avoir été instaurées.
  • La délivrance d'une autorisation d'urbanisme constitue pour la commune le moyen de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.

 

La demande de certificat d'urbanisme

Avant d'engager un projet de construction, vous pouvez obtenir auprès du service urbanisme de la Mairie des informations sur le terrain qui fera l'objet de travaux en demandant un certificat d'urbanisme.

Deux types de certificats existent :

  • le certificat d'urbanisme simple, c'est-à-dire purement informatif ;
  • le certificat d'urbanisme opérationnel, qui renseigne sur la possibilité ou non de réaliser le projet envisagé.

Ces documents précisent les règles d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.

Le certificat d'urbanisme opérationnel fait également mention de l'état des équipements publics existants ou prévus.

Dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, vous pouvez demander une autorisation d'urbanisme en conservant le bénéfice des dispositions d'urbanisme en vigueur l'établissement du certificat.

Quels travaux nécessitent une autorisation ?

Selon l'importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou de déclaration préalable. En cas de travaux sur une construction existante, le type de zone dans laquelle se situe le logement doit également être pris en considération.

  • Construction nouvelle

Vous construisez une maison : vous devez déposer une demande de permis de construire.
Vous construisez un garage ou une dépendance :

    • si votre projet entraîne la création d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol nouvelle de plus de 20m², vous devez demander un permis de construire ;
    • si vous créez entre 5m² et 20m² : une déclaration préalable suffit ;
    • en dessous de 5m² : vous n'avez aucune formalité à accomplir.
  • Travaux sur une construction existante

Pour les travaux d'entretien ou de réparation ordinaires, vous n'avez aucune formalité à accomplir.
En revanche, vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement, les travaux modifiant l'aspect extérieur de la construction ou encore les travaux créant entre 5m² et 40m²*de surface de plancher ou d'emprise au sol nouvelle
Si vous réalisez des travaux d'agrandissement créant plus de 40m² * de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est requis.
*A noter que les travaux nécessitent toujours un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170m².

Exemples d'autorisations nécessaires en fonction de la nature des travaux que vous envisagez :

  • Vous construisez un garage, par extension d'un bâtiment existant : s'il ne dépasse pas 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, seule une déclaration préalable doit être adressée en mairie. Au-delà de cette surface, en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.
  • Vous aménagez votre grenier sans modifier l'aspect extérieur du bâtiment et sans l'agrandir : aucune formalité n'est exigée. Dans le cas contraire, une déclaration préalable est requise.
  • Vous créez un étage supplémentaire dans votre logement : l'augmentation de surface, si elle dépasse 40m², nécessite la délivrance d'un permis de construire.
  • Vous construisez une terrasse ou une véranda : les limites précitées de 5m² et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol créée s'appliquent également :
    • en dessous de 5m² : aucune formalité ;
    • entre 5m² et 40m² : déclaration préalable ;
    • au-delà de 40 m² : permis de construire.
  • Vous construisez une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de haut :
    • jusqu'à 10 m² : aucune formalité ;
    • au-delà de 10 m² et jusqu'à 100 m² : déclaration préalable.

Votre demande d'autorisation d'urbanisme doit être effectuée sur un formulaire officiel.

Un certain nombre de pièces vous sera demandé ; celles-ci seront à déposer en Mairie, auprès du bureau de l'urbanisme. Après dépôt de votre dossier complet, un récépissé vous sera délivré.

 

Le lien ci-dessous vous permettra d'acceder à tous les documents afférents à l'urbanisme:

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