Demande de copie d'acte de décès

Demande de copie d'acte de décès

  1. Rappel : Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ?

    La copie intégrale ou l’acte de naissance avec filiation ne peut être remis qu’à l’intéressé (majeur ou émancipé), à ses parents, grands-parents, enfants, conjoint, représentant légal (parents, tuteur, curateur)…
    Si vous êtes tuteur ou curateur, nous faire parvenir votre demande d'acte par courrier ou fax en y joignant la photocopie de l'ordonnance de mise sous protection.
    Toutefois, l’extrait d’acte de naissance sans filiation (nom et prénom des parents) ou la copie intégrale d’acte de décès peuvent être délivrés à tout requérant.

  2. Date du décès(*)

    Donnée Invalide
    Veuillez sélectionner la date
  3. Référence de l'acte
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    (si connu)
  4. Nombre d'exemplaires souhaités(*)
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  5. Motif de la demande(*)
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  6. Informations sur le/la défunt(e)
  7. Civilité
    Donnée Invalide
  8. Nom du défunt(*)
    Donnée Invalide
    (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  9. Prenoms du défunt(*)
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  10. Nom du père du défunt(*)
    Donnée Invalide
  11. Prenoms du père du défunt(*)
    Donnée Invalide
  12. Nom de jeune fille de la mèredu défunt(*)
    Donnée Invalide
  13. Prenoms de la mèredu défunt(*)
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  14. Informations sur le demandeur
  15. Votre adresse E-mail(*)
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  16. Vous êtes(*)
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  17. Autres, précisez ici
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  18. Civilité(*)
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