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Que faire en cas de facture anormale?

Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il doit en informer sans délai l'usager. 

L'usager, lui, est fortement incité à recourir à une entreprise pour réparer la fuite, car il est prévu qu'il n'aura pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans un délai d'un mois, une attestation indiquant qu'il a fait procéder à cette réparation. Il peut également demander dans ce même délai au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. 

Le décret du 24 septembre 2012 précise les modalités d'application de cette mesure :

Augmentation anormale du volume d'eau consommé

L'augmentation est anormale si le volume d'eau consommé excède le double du volume moyen. Ne sont prises en compte que les augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable, et non celles dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Justificatifs à apporter

Faute d'avoir localisé une fuite, l'abonné peut demander au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur, pour s'assurer que l'augmentation de la consommation n'est pas due à un défaut de fonctionnement. Le service notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande.

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret du 24 septembre 2012 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Toutefois, les factures établies à compter du 27 septembre 2012, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur. 

Source : ADIL2A- Agence départementale d'information sur le logement de la Corse du sud